décision attaquée en date du 11 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 18/00516 ARRÊT DU 05 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume BOIZARD

SELARL LAETHEM LAUCOIN BOUR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Y1 DEFENDEURS HÔPITAL PRIVE D’[Localité 13] - RAMSAY SANTE [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Maître Vincent BOIZARD

de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, substitué par Maître Cyrille GUILLOU, Avocats au barreau D’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 27 Octobre 2025; les débats

Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM.

Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [O] [Y] né le 05 Août 2000 à [Localité 9] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Noémie LE BOUARD

préjudice de Jacques D... et à verser à celui-ci la somme de 5 000 euros à titre de provision ; "aux motifs que, le 2 juillet 2002, à 13 heures 15 minutes, un accident de la circulation est survenu boulevard

L’appel à manifester avait été lancé par une structure liée au PKK et invitait à fermer les volets des magasins, ne pas aller au travail et participer massivement aux obsèques.

4] [Localité 7] représenté par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Son épouse a compris qu'il faut aller voir le psychiatre et prendre le médicament.

la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des affaires familiales au Tribunal Judiciaire de Colmar par ordonnance en date du 10 décembre 2025, Greffier : Bouchard

Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des affaires familiales au Tribunal Judiciaire de Colmar par ordonnance en date du 10 décembre 2025, Greffier : Elsa BOUCHARD

Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Française [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 256 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

représenté par Me Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 158 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [P] [K] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD

représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [W] [E] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD