réserves» ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le défaut de consignation du solde dû au constructeur n'était pas de nature à rendre exigible ce solde, les réserves n'ayant pas été intégralement levées

société At Home sollicitait le paiement de la commission due au titre du contrat de construction conclu par les consorts [W]-[J], que, "s'agissant du chantier [W] la construction de la maison et la levée

  For any surplus production a levy (super levy) must be paid.

Alexandre B... pris en sa qualité d'ayant-droit de feu Alexandre X...

l'option du crédit-bail en parfaite connaissance de l'incendie ; qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du

En 2003, le tribunal administratif du Pirée ordonna la levée du classement et renvoya à cet effet l’affaire à l’administration (jugement n o   3780/2003).

Paul Kahn mandaté par le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 31 décembre 1992 et le mémoire complémentaire

X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France en 1985, fixant le domicile conjugal en Allemagne où sont nés les deux enfants du couple en 1986 et 1987

de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 était exclu bien qu'elle ait constaté que le contrat stipulant une clause attributive de compétence avait été conclue entre une société allemande

légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [R] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Florent KAHN

Dès lors, la levée d'option d'achat du fonds de commerce signifiée par la société Résidence Pernety le 29 avril 2005 à M. P... et à son épouse Mme W...

Mme [D]), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente enregistrée, au prix de 457 347,50 euros, à la société [Adresse 5] (la société [Adresse 5]) ; que celle-ci ayant levé

Cheval ; qu'Alexandra Cheval, décédait peu après la collision et ses deux passagers était blessés, Christelle E... subissant une incapacité totale de travail de 15 jours et Sébastien X... une incapacité

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la main-levée de la saisie attribution pratiquée le 27 mai 2015 auprès de Natixis sur les sommes détenues par lui pour le compte de la société Résidences Trigano alors

de crédit-bail par DIUA avait été rejetée le 14 mars 1997, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le crédit-bailleur aurait de mauvaise foi opposé au preneur les modalités contractuelles de levée

... avaient été "programmés" ; qu'il avait précisé, lors de l'audience, que Mme X..., étant employée comme secrétaire à la réception et aux appels téléphoniques, il avait fallu la remplacer "au pied levé

avoir, conformément à sa demande, dit qu'il était dû à la communauté une récompense de 127 698 francs au sujet d'un bateau acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail dont l'option d'achat avait été levée

X... faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il avait été dans l'impossibilité absolue d'agir du fait fautif de son avocat et que cet obstacle insurmontable n'avait été levé que par la désignation