Les débats ont lieu à huis clos. L’interné est représenté par son avocat dans le cas où il est préjudiciable d’examiner en sa présence des questions médico-psychiatriques concernant son état.

Cela étant, tout bien considéré, la Cour observe que le grief exposé ci-dessus reprend des éléments identiques ou similaires aux questions déjà traitées sous l’angle de l’article 3.

    Le 28 juin 2006, la Cour suprême confirma cette décision et condamna le requérant à verser 46   000 HUF supplémentaires [4] de frais de justice.

    La Cour relève que l'affaire ne pose pas de problème sous l'angle de l'absence d'audience publique même s'il semble bien qu'aucune des deux juridictions saisie n'ait tenu d'audience.

et cela ne me motive pas bien entendu », qu'il évoque encore le changement des outils, l'absence d'information quant à un changement de management géographique, indiquant « aujourd'hui

Néanmoins vous ne vous êtes pas inspiré de cette façon de faire ; – [S] [V] critique vos interventions récentes dans le dossier d'intégration d'[L] [W] et dans celui de la revue annuelle des

Concernant le reclassement de la salariée, il résulte des éléments produits que : - avant son rappatriement en France, la salariée a eu des échanges dans le courant du mois de juillet avec Mme [V], HR Hub

M... et son épouse aujourd 'hui décédée, ont fait donation à titre de partage anticipé à leurs deux enfants, chacun pour moitié, de la nue-propriété des biens situés [...] comprenant une partie à usage

Le requérant se pourvut en cassation le 12 novembre 1998, en se fondant sur l’article 6 de la Convention, au motif que la chambre d’accusation avait statué à huis clos et sans entendre ses observations

Par une ordonnance du 14 juin 2004, le sénat, siégeant en une session préparatoire ( rīcības sēde ) à huis clos, déclara le pourvoi irrecevable faute de motivation juridique défendable.

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 Subtitué par Me Laure HUE

Celui-ci entendit la cause à huis clos le 6 octobre.

Les demandes d’autorisation d’activités de ROEM sont examinées au cours d’une audience, qui peut se tenir à huis clos s’il apparaît clairement que la tenue d’une audience publique risquerait d’aboutir

Comme constaté lors de votre entretien annuel d'activité pour l'année 2015, vos objectifs n'étaient effectivement que très partiellement atteints et l'impact de vos actions personnelles sur les résultats

° Portalis DBXJ-W-B7H-IENY JUGEMENT N° 26/136 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER

Considérant que ce grief ne soulève aucune question distincte de celles examinées sous l'angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, la Cour estime qu'il ne s'impose pas de l'examiner séparément sous

par la suspension des prestations en application de l’article 83/C de la loi n o LXXXI de 1997 et cette mesure aurait permis au système de retraite d’économiser au total 10   milliards de forints (HUF

Les mesures d'humidité réalisées au niveau des murs oscillaient entre 14 et 22 % et au niveau du sol étaient égales à 30 %, - dans le salon, l'existence de traces d'humidité à l'angle de deux murs et

    Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable