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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372539cd5801467741bfff
6 juin 1990
6 juin 1990
35 de la loi du 29 juillet 1881, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1790, 11 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecr
613725bdcd58014677420291
6 janvier 2000
6 janvier 2000
octobre 1995 à 16 heures a bien été jointe au dossier de la procédure ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, le juge ayant été saisi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201094
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
697c39f4cdc6046d47332b28
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309715_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une lettre du 11 octobre 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402754_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Au cours de l'audience publique du 26 avril 2024 à 14h00, Mme Denys : - a présenté son rapport, et a informé les parties, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que
Source officielleChambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] et la société [11] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que M. [Z] supportera les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310243
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Selon les dispositions de l'article 1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e7502b828318c4e34b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La saisine étant antérieure au 1er août 2016, date à laquelle cet article a été abrogé, s'applique au litige l'article R1452-8 du code du travail aux termes duquel l'instance se périme lorsqu'une partie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du 26 septembre 2019 et vont au-delà des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3f74cdc6046d47b3888b
23 avril 2026
23 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69caa851cdc6046d4786f306
29 janvier 2026
29 janvier 2026
présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Vu le jugement de ce siège en date du 27/11
Source officielle3e chambre
5fda9974c6474429c92f4822
13 juin 2019
13 juin 2019
à compter du 26 décembre 2013, ainsi que la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de justice exposés en cause d'appel,ainsi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695e1d4c75782d5f060e514e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 41 sur 3608