937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [E] et Monsieur [T] ; DIT que le dispositif

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent faire connaître les éléments de fait en considération desquels ils se sont déterminés ; que, dès lors, en affirmant

et de la perte par le concessionnaire des gains qu'il pouvait attendre de leur poursuite, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 / que le contrat

tardives et sans que la société Soreco puisse y répondre, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense de celle-ci ; 2 / qu'il est de principe que nul ne peut

par voie électronique le 16 janvier 2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

1792 et 1147 du code civil.

1134, 1147, 1315, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1147,

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE compétent le juge aux affaires familiales français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du