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26 423 résultats pour « Article 153-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

des I ter et II de l'article 160 , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04068_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

59, 60, 150, 151, 408 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sérieuse faisant valoir que le plafond de cette indemnité fixé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est illégal comme contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64f17f0092dd7fd9692bbcb3

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f0

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904948_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R. 151-15 du même code : " Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00830_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

U3 de l'ancien plan local d'urbanisme qui méconnaitraient, en outre, les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113090_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas présenté une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201254

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

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TA

4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,

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TA

7ème Chambre

DTA_2103167_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

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TA

4ème chambre

DTA_2109330_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

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TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du code de procédure civile, Vu les articles R. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Juger que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n°2024O06066 du 8 • octobre 2024

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01481

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

151, 67 Manque paiement de 2, 33 heures, soit à 125 % = 118, 597 Janvier 2001 154 151, 67 Manque paiement de 2, 33 heures, soit à 125 % = 151, 683 F Mars 2001 154 151, 67 Manque paiement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02701_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions

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