Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article

C’est donc à bon droit qu’une amende de 469 889 euros a été infligée à la requérante sur le fondement du 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts. 16.

courante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-19 du Code pénal ; "2 ) alors que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Hervé Le X... et la

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée exclusivement par Madame [Y] , RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2-1 du Code civil

Ceci étant exposé, Aux termes de l'article 901 du code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [H] [A], né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 14], et de Madame [I] [F], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 16], lesquels se sont mariés

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 25 février 1994 était assorti de l'exécution provisoire qui n'avait

  » Article 16 – Portée et interprétation des droits fondamentaux «   1.

Selon l'article L. 3121-22, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles

au visa de l'article L.132-23 du code des assurances.