), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3 ) qu'en substituant à la date à laquelle la victime a eu

» Réponse de la Cour 3.

Y... faisait valoir que parmi la clientèle cédée par les divers actes postérieurs au 3 mai 1979 figurait celle attachée à la Clinique de la Compassion, et que cette cession irréversible s'opposait à toute

Examen du moyen Sur le moyen unique, qui est recevable Enoncé du moyen 3.

Il précise que l'arrêté de placement en rétention serait illégal, compte tenu de la violation de la procédure contradictoire préalable et au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH et l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 3 juillet 1998), et les

Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer.

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / qu'en substituant à la date à laquelle la victime a eu

la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa 2, 11° du

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

1er de l'acte qu'elle destine les fonds provenant du prêt consenti à l'apurement de son compte courant et que l'article 3, relatif aux modalités de remboursement, indique que « l'emprunteur s'oblige à

[N] [O]. 3.

» Réponse de la Cour Vu l'article 789 du code de procédure civile : 6.

elle a signé une convention avec la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la CEP) en vue de financer des crédits de trésorerie au profit des adhérents exportateurs, ces derniers devant céder

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ; 3°) ALORS QUE les juges doivent examiner les pièces produites aux débats ; qu'en ne procédant à aucun examen même sommaire des photographies