En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

comme des distributions donnant lieu à l'application de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis de ce code et il a en conséquence mis à la charge de cette société des cotisations primitives

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article 31 du même code " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

et salaires mais comme ayant agi de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts. 13.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à

revenus distribués au sens du 1 du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 4.

38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

les articles L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au