894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du sapeur-pompier volontaire : () 6° Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40. " 12.

A l'appui de leurs conclusions, les demandeurs relèvent qu'ils sont en droit de réclamer la nullité du contrat si leur consentement a été vicié comme le prévoit l'article 1116 ancien du code civil, indépendamment

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 2 du même décret : « La durée de travail effectif journalier définie à l’article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives (…) ».

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République du Mans par un praticien de cet établissement public de santé.

des impositions mises à leur charge incombe aux requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre. 6.

en application de l'article 474 du code de procédure civile.

prononcée en application du a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et est infondée.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.