de l’article 60 de la directive DSP 1 et de l’article 73 DSP 2 ont été transposées à l’article L.133-24 du code monétaire et financier.

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

786 du Code de Procédure Civile).

de l'Oise, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 3], 3°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent

a écarté le montant maximum d'indemnisation prévu à l'article L 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité conformément aux dispositions de la Charte Sociale Européenne ainsi que de

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant

Jean-Jaques X... n'employant habituellement que quatre salariés à l'époque du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, que l'article L. 1235-3 du même code prévoyant

non fondées en fait et en droit ; - condamner Monsieur [T] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 000 euros

des articles 81, 151 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6, 8 et 5. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

786 du Code de Procédure Civile).

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

786 du Code de Procédure Civile).

La société soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et des articles 40-3 et 40-4 du

L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.

[G] [R] à régler à la SAS Finorpa SCR la somme de 3 000 euros au titre e l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.