Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02056_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 13 du même code, et, d'autre part, par le rapport défini audit article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code (
Source officielle7ème chambre
DTA_2003414_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme A, qui a contesté ces impositions, a été invitée à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et a déféré à cette demande.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348e
13 avril 2023
13 avril 2023
[U] [S] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne solidairement à payer à Mme [Y] [W] épouse [F] et à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e9b9cdc6046d4780df7b
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e9
22 juin 2006
22 juin 2006
janvier 2000, le 8 mars 2000, le 8 avril 2000, le 8 février 2001, le 8 mars 2001, soit 60 108,85 F (9 163,54 €), les intérêts et frais de retard au 16 mars 2001 soit 6 971,69 F (1 062,83 €), les loyers
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee7
5 juin 2008
5 juin 2008
en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d774a4e15bf2fe4fa98
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Y], soit la somme de 8 702,16 euros ; condamner la société Dewynter à payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Dewynter aux
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5bb3
8 avril 1992
8 avril 1992
(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) l'entreprise Caroni, dont le siège est ... à Marc-en-Baroeul (Nord), 2
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61609212db7ff645d856653f
17 avril 2014
17 avril 2014
le prévoit l'article 1592 du Code civil, les dispositions de l'article 1843 - 4 dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles n'étaient pas en l'espèce applicables, doivent en outre être considérées comme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6d2364a383b7747604
24 avril 2025
24 avril 2025
articles 31 et 2232 du code civil, de l'ancien article 2262 du même code et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, d'infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle l'a déboutée de sa fin de non-recevoir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
3 juillet 2014
700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06230
27 novembre 2013
27 novembre 2013
à respecter les dispositions du code de procédure pénale et en particulier celles des articles 60 et 77-1, puisqu'elles ont été recueillies dans un cadre extra judiciaire, que si comme le soutient le
Source officielle3e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[OE] [I] de leurs demandes visant à valider le congé du 29 mars 2019 sur le fondement de l'article L. 411-53 et de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ; En conséquence, -annulé
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9219
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200721
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 622-32 I du code de commerce dans sa rédaction applicable (article 169, L. 25 janvier 1985), 544 du code civil, 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aef
17 novembre 2016
17 novembre 2016
l'UE, Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.912-1 du code
Source officiellePage 41 sur 124