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7 585 résultats pour « Article 61-1-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e315bc1a528318e09771

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 novembre 2023 (1 pages

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201585_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, en vertu de l'article 17 du même règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204448_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fc5c8a1343b8cd62478

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'autorisation de la bailleresse En vertu de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

MOTIVATION : Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article L. 122. 14- 2 du code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l' article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402038_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L. 522-1 ". 5.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302233_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226899_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301428_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Sorégies à lui verser une provision de 61 572,88 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100516

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc58

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

(no58-1, 58-2, 58-3, 59-1, 59-2, 59-3, 60-1, 60-2, 60-3, 60-4, 60-5, 60-6, 60-7, 61-1, 61-2, 61-3, 61-4, 61-5, 61-6, 30, 31, 32, 55, 54, 52 et 57).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202838_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309179_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406054_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC006539001

Admin. suprême

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Les articles 8 et 14 de la Convention sont respectivement libellés comme il suit   : «   1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

5 août 2025

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201386_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400307_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304328_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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