804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

653 à 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'administration des Impôts fait valoir que le pourvoi de Mme veuve X..., de M.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

354], 651°/ à Mme [SN] [OOK], domiciliée [Adresse 405], 652°/ à Mme [OK] [VRL], domiciliée [Adresse 140], 653°/ à Mme [XF] [PIM], domiciliée [Adresse 197], 654°/ à M.

804 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique

700 du code de procédure civile et les dépens.

Régulièrement assignés, la SCI selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

658 du code de procédure civile.

De même, les modalités de remise de l'acte doivent y être indiquées conformément aux prescriptions des articles 655 à 656 du code de procédure civile, l'article 657 précisant que lorsque l'acte n'est pas

670-1 du code de procédure civile doivent être appliquées.

659 du code de procédure civile, assigné M.

les garanties bancaires concernant les bâtiments n° 652/653/654/656/ émises par SKD et, ce faisant, à donner mainlevée de la garantie à première demande litigieuse en sorte de la réduire à la somme de