233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [S] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17] (67) et de Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14] (06) Lesquels

° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 10 & 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les nouvelles dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du Code

3 de cet article.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au demeurant non invoquées devant elle, le moyen tiré, en sa deuxième branche, d'un manque de base légale au regard du premier de ces textes, est sans portée

[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Aux termes de l'article D. 315-70 du même code, les délégations prévues à l'article D. 315-67 " font l'objet d'une publication au sein de l'établissement ". 3.

], l'appelant soutenant qu'à compter de celle-ci, il a[vait] été privé de son temps de pause » (arrêt page 3, pénultième al.), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code

du Conseil de prud'hommes, -5 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition

[Y] [F] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné M.

16) devait être considérée comme nulle et non avenue ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

prévues aux articles D.2323-5 et D.2323-6 du code du travail après avoir tout au plus relevé qu'elles « ne paraissaient pas avoir été communiquées », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.