En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux

[F] [G] , né en France, ne peut pas davantage bénéficier de la nationalité syrienne de sa mère puisqu'en application de l'article 3 du code syrien de la nationalité, peut être considéré comme arabe syrien

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

[G] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 13 novembre 2019, le rapport d'expertise a été déposé.

demandes reconventionnelles formées par [A] [G]; - condamné solidairement [A] [G] et [K] [J] épouse [G] à verser à [O] [G], [D] [G] et [T] [G], la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ; Condamner la société EDI SIC à verser à [G] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société EDI SIC aux entiers

JP AUTOMOBILE sera dès lors condamnée à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 1 657,76 euros en application de l’article 1644 du code civil .

infondées.

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS X se disant [K] [F] (reconnu comme [G] [I] [M]) a été condamné le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel d'EVREUX notamment

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ensemble de l'article 9. 5. 1. de la norme française C. 14. 100 rendue applicable par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1969 ;

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article R. 50-19 du code de procédure pénale invoquées, relatives au rapport oral du rapporteur, n'étant pas prévues à peine de nullité, le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code

conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [C] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE " [Adresse 1] ", SIS [Adresse 7] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.