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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117789_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTroisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur l'annulation de la résolution N°28 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f38cdc6046d47896322
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11e chambre
627df99f0d41e0057d43e851
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile de première instance - Condamner la Société Avocap 2.2 à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - Assortir la
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e196
13 mai 2022
13 mai 2022
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] à lui verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 €, - déclarer l'arrêt commun et opposable à l'OPH [6] et à la CPAM de la Loire, - condamner M.
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5c
6 mars 2015
6 mars 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD007398301
13 juillet 2004
13 juillet 2004
Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de MM. T et I est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. AC, M. C, Mme X, Mme AV, M. U, Mme AQ, M. M, M. AG, M. AS, Mme AD, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a7a89e14e201140bd976
8 juin 2010
8 juin 2010
L'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail implique celles de l'article L 1235-4 comme il sera précisé au dispositif (d'autant que Monsieur [H] a été indemnisé par l'Assedic
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00215
18 mars 2026
18 mars 2026
de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
564, recevable comme visant à faire écarter la prétention adverse en paiement et n'étant qu'un moyen nouveau et non une prétention sur le fond soumise aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357391b69e88a370fe27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIVATION A titre préliminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 41 sur 129