Il y a lieu de mettre à la charge de la région Grand Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

L'article 150-0 D bis du même code prévoyait, dans sa version applicable au litige, un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

) ainsi que des majorations afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de revenus réputés distribués, résultant des bénéfices reconstitués de l'EIRL, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euro sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants

sont cédés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

207-1 (1° à 2° bis, et 4° à 8°) du code général des impôts, dont elle précise la liste et au nombre desquelles ne figurent pas les entreprises de navigation maritime ou aérienne ; qu'ainsi la société

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Qu'aux termes de l'article 1678 bis du même Code : "1. la taxe proportionnelle frappant les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales est retenue - au taux de droit