Enfin, d’après l’article R. 122-2 : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article 40 de l'annexe II du même code : " Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

de l'article 302 septies A du code général des impôts ; () / II.- Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités

Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 211-66 du même code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de

En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1.

IARD et SASU COTE DESIGN II à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [H], la MMA IARD et SASU

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

du sol admises dans la zone (cf. articles 1 et 2 ci-dessus), sous réserve qu'elles soient autorisées par le règlement du Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (annexe n° 7.3.2), et qu'elles

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.