145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique ; - dit que tout occupant sera tenu de laisser visiter l'immeuble objet de la vente ; - dit que

Il est rappelé que l'article L112-2 5° du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont, par principe, insaisissables

de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même

MOTIFS DE LA DECISION Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 du code de procédure civile que les parties ont l'obligation d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf pour le juge à tirer

500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux dépens.

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement

articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

que selon l'article L122-45 devenu L1132-2, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération en raison de l'exercice normal du

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1376 et 2224 du Code civil et L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier; de: * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - donné acte à la société

1382 du code civil, L111-1, L121-21 et suivants, et R121-3 et suivants du code de la consommation, - A titre préalable, lui donner acte de ce qu'elle se désiste de ses demandes en nullité de l'acte

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.