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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Condamner enfin l'intimée à porter et payer à l'appelante une somme de 4 500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner la compensation des sommes
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, débouter la commune de [Localité 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel, - débouter la commune de [Localité 2] de toutes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6624
10 janvier 2023
10 janvier 2023
63 et 68 du code de procédure civile - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du même code - dire que cette question
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L 911-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500041_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJEX
67082c9989f19e8c50fa729e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielleChambre 1-5
69f44c5fcdc6046d472f4629
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, l'article L411-4 du code rural précise que « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a0f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] à lui payer la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2428025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
19 avril 2024
Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et condamné à verser à la société 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle1ère Chambre
69faccdccdc6046d47bea30e
5 mai 2026
5 mai 2026
En l'espèce, le contrat signé entre les parties le 1er septembre 2020 semble réunir l'ensemble des conditions susvisées de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il s'agit d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e75
14 septembre 2017
14 septembre 2017
titre de l'article 700 du CPC ' débouter la société d'Economie Mixte Plaine Commune Développement de la demande qu'elle formule au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6403
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il invoque l'article 56 du code de procédure civile et l'absence de fondement juridique pour soutenir que les conclusions de la SELARL [P] [N] sont irrecevables.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110927
2 septembre 2009
2 septembre 2009
1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.
Source officiellePage 41 sur 84