L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les époux [I] aux entiers dépens ; SUR CE Sur les demandes d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce