Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [S] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de BAYONNE

Localité 2] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU * * * Par jugement contradictoire du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne

Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Marilyn MOREAU, avocat au barreau de BAYONNE

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SELAS Alliance Atlantique Pyrénées, huissiers de justice à Bayonne, en date du 7 mars 2022, la SAS Onetik, la société civile Mac Manus, [G] [Z] [H]

La révocation totale de la peine d'emprisonnement avec surcis prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne le 4 juillet 2024 a été ordonnée.

d'inscription au répertoire général N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXFB Décision déférée ordonnance rendue le 03 JANVIER 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mai 2022, le juge des référés a, sur la requête n°2102568, présentée pour la commune de Bayonne par Me Rignault, prescrit une expertise confiée à

EXPRO, JCP DE BAYONNE RG : 25/85 FAITS ET PROCEDURE Exposant avoir acquis de M. [J] [L], M. [P] [L], Mme [D] [L] et M.

SCI AITATE immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°402 594 733 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

1°) de suspendre l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a réquisitionné du 5 au 9 juin 2025 afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur de Bayonne

Chez Monsieur [S] [H] [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [O] [S] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Me ZAPIRAIN, avocat au barreau de BAYONNE

Représentée par Maître E..., avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur N... DE VACA [...]

assistée de la SCP GARDERA UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET, avocats au barreau de BAYONNE Monsieur Philippe Z...

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Marc X... ... 64100 BAYONNE Représenté par Maître ROUSSEL, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : Madame Danièle Y... ... 40300

Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU INTIMÉE * * * PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bayonne

simplifiée, 12°/ la société Inter Ikea Centre Vedène, société par actions simplifiée, 13°/ la société Inter Ikea Centre Thillois, société par actions simplifiée, 14°/ la société Inter Ikea Centre Bayonne

simplifiée, 12°/ la société Inter Ikea centre Vedène, société par actions simplifiée, 13°/ la société Inter Ikea centre Thillois, société par actions simplifiée, 14°/ la société Inter Ikea centre Bayonne

l'indemnisation de leur préjudice causé par la perte d'une chance de se voir relever en appel totalement ou partiellement de l'interdiction prononcée par le tribunal correctionnel de Bayonne