commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (République du Bénin

Il indique qu’il est professeur titulaire affecté au sein du lycée d'enseignement adapté "Léopold Bellan" à Chamigny, relevant de l’académie de Créteil, et que par une décision prise le 27 janvier 2026

( Béláné Nagy v.

X... le bénéfice du regroupement familial à son fils Benacer ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

#Bena Properties Co. SA срещу Съвет на Европейския съюз.

chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Construction industrielle métallique de sable (CIMS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société John Bean

dans le jugement du 18 juillet 2005 en mentionnant expressément dans son dispositif que la cession de l'ensemble des biens corporels et incorporels de l'entreprise incluait la cession de la marque « El Benna

B A représenté par Me Benane demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

que pour écarter l'origine professionnelle de l'inaptitude la cour d'appel a retenu, non pas l'absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que l'accident du travail avait été bénin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT BENIN DU TRAVAIL, N'AYANT ENTRAINE NI SOIN, NI INTERRUPTION D'ACTIVITE, PUIS S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 18

GIPA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Alexandra BESSAN - #D0172 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 799 et

CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LEOVEL A ETE VICTIME ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE ENTRE LUI-MEME ET BENON

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 février 1990), que Mme Y... étant décédée à l'établissement privé hôpital Léopold-Bellan (l'hôpital), son corps s'est trouvé

D..., demande au tribunal d’annuler les décisions du 2 décembre 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) a refusé de délivrer à ses enfants A... B... D... et E...

Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée sur l'audience par Me Françoise ECORA, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué

par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinée des articles 450 et 453 du code de procédure civile le vingt-cinq janvier deux mille vingt trois par Dominique BENON

greffier, a rendu le 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN

du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin