B D, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire

B A, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0372662340059 en date du 12 août 2024 par lequel le maire de la commune de Veigné a, au nom de cette dernière, accordé

[L] [X] [Adresse 10] [Localité 5] ITALIE représenté par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 079 assisté de Me Jean-Yves LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque R 264

A B, représenté par Me Le Borgne demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour

A B, représenté par Me Guillaume Le Borgne, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de

C B, représenté par Me Le Borgne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision présentée le 30

terrain de l'action civile ; "aux motifs que le 25 février 1999, Bernard Z..., ouvrier d'entretien à la société d'entretien et des îles (le Setil) qui effectuait le long du quai de l'aérogare de Bora

qualité de nouvelle propriétaire du fonds B... ; que la société Eros a été appelée en intervention forcée en sa qualité de propriétaire intermédiaire ; que l'action en revendication et l'action en bornage

       Devant la Commission, les requérantes sont représentées par Maître Dario Bolognesi, avocat au barreau de Bologna.

solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } THIRD SECTION DECISION Applications nos. 33727/03, 30922/06, 31550/06, 35828/06, 35855/06, 41345/06 by Bojana

prononcé la résiliation aux torts réciproques des parties alors que, d'une part, il incombait à la cour d'appel, pour retenir sa responsabilité dans cette résiliation, d'établir sa faute sans pouvoir se borner

L'un de ces projets (Aéroport international Felix Houmphouùt-Boigny d'ABIDJAN -AIDA-) abouti à ce que la concession de la gestion de l'AIDA soit confiée à une société locale constituée par la société SEGAP

réduction, à hauteur de 127 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé 4 place du Centre à Boigny-sur-Bionne

tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 janvier 2004), que la commune d'Archignat a assigné les époux X... en bornage

Y..., qui entre temps, avait assigné les consorts X... en bornage et obtenu une décision, devenue définitive, situant le mur démoli sur son propre terrain, a assigné les consorts X... en indemnisation

[C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique « Bornage, délimitation, division des lots » (C-02.01). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 juin 2022), Mme [H], propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée AP n° [Cadastre 1], a assigné en bornage judiciaire Mme [O] et M.

attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2021), le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] (le syndicat des copropriétaires), se disant propriétaire d'une parcelle cadastrée BI n° [Cadastre 5], a assigné en bornage