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EUROBAIL 29 rue de Monceau 75008 PARIS représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS - #A0924 DEFENDEUR Monsieur [Y] [T] “[T] DIAMANT” 14 rue Cadet 75009 PARIS représenté par

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à 59670 CASSEL Ayant son siège social 29 rue de Cassel 59285 ARNEKE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience publique du 14 Novembre 2007, tenue par

.-59670 CASSEL représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002

D'UNE PART QU'après avoir retenu que, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 10 mai 2010, le siège social de la société employeur était fixé à « Rexpoede, 38 rue de West Cappel

par l'ordonnance attaquée, que l'hospitalisation d'office était caractérisée par une constrainte, à savoir une demi-journée et une nuit par mois de présence au Centre hospitalier départemental de La Candélie

A... fait valoir qu’il est entré en France en 2018 et qu’il y réside avec son épouse et ses filles nées en 2007 et 2020, qui y sont scolarisées, sa fille cadette nécessitant un suivi médical.

DAIGREMONT, S.A [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049 DÉFENDERESSE S.C.I.

Tukov, président, Mme Caselles, première conseillère, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. La rapporteure, signé S.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - et les observations de M. B..., qui insiste à l’audience sur ses démarches pour créer son entreprise.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Les Cannelles, 2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , prise tant en son nom que venant aux

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M. Jean-Marie Argoud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.