de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 20/01545 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WB7K N° Minute : 24/01026 AFFAIRE S.A.S. [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Au soutien de ses prétentions, Robert X... fait valoir qu'il est en arrêt longue maladie et ne perçoit qu'un revenu extrêmement réduit.

APPELANT Monsieur [C] [H] né le 02 Décembre 2001 à SHKODER de nationalité Albanaise comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,, avocat commis

(Yvelines), 32°) de la Réunion des assureurs maladie, dont le siège est ...

Chantal Y... APPELANT: Monsieur Dominique X...

Le caractère professionnel de la maladie était reconnu le 15 octobre 1999 par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de LILLE et le taux d'IPP était fixé à 15 % par le régime spécial de sécurité sociale

de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL,

de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [B] [H], munie d'un pouvoir régulier DEBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2023 devant Mme Chantal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 10 Janvier 2008 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, en présence de Madame Chantal

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 20] Île-de-France du 20 juillet 2015, l'assurance maladie de [Localité 20] a refusé la prise en charge

siège est sis 133, rue Nationale à Lille (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

Me BEAUCHAMP, de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SA DOMOFINANCE 1 Boulevard Haussmann-75009 PARIS Représentants :- Me Chantal

[U] était absent de son domicile à une heure à laquelle l'arrêt pour maladie dont il était l'objet l'y contraignait. - une attestation de M.

DEBATS : Mme Myriam EL JAGHNOUNI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, Mme Chantal

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS Caisse PRO BTP PREVOYANCE ------------------ ARRÊT no892 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé