Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 440 résultats pour « Charles NOUVELLON RÉPUBLIQUE »
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EXTRAIT
Article L4433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Article 31-19
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Article 2
L' arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.
Article 7
Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.
Article Préambule
La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes, sont convenus de ce qui suit :
Article 2
Art. 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
LEGIARTI000026195474
Le président de la république Paris, le 16 juillet 2012. Monsieur le Premier ministre, François Hollande
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20
Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.
Article D443-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.
Article 8
La liste des personnes physiques et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
Article R*1122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Article L5112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.
Article 10
La répartition des agents qui n'ont pas pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite par le commissaire de la République conformément aux propositions de la commission prévue à l'article 1er du présent décret
Article 4
Ce comité recueille les observations des représentants des communes, des groupements de communes et du département sur les activités de la direction départementale de l'équipement et peut être consulté par le commissaire de la République sur les conditions
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