Le plan du bien réservé, mentionnant sa superficie et signé des parties, y est annexé.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention de M.

Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un

Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine

alors que son état de santé nécessite un placement en hospitalisation psychiatrique, n'étant même pas en mesure de solliciter un certificat médical.

Elle verse aux débats, en pièces n 6 et 7, des photos montrant la configuration de son bureau et le positionnement du scanner posé sur le côté droit du plan de travail puis plus bas, placé sur des caisses

ET ASSOCIES substituant Me Delphine E... avocat au barreau de Nimes Maître F... Frédéric pris en sa qualité de Mandataire Ad'hoc de la SARL ROUGIER AUTOMOBILES [...]

Remplissant les conditions de mise en 'uvre du plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires, cet engagement unilatéral s'applique de droit, - le plan de mesures

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente Nabila BOUCHENTOUF, conseillère Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21

LIEVEN ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président - signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent

[X] [U] né le 15 Septembre 1989 à [Localité 4] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [R] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Delphine

Sur la première page du document, trois nouvelles mentions manuscrites ont été portées, après la désignation « Monsieur », à la place de « [R] [R] », soit « [L] », « [L] [G] » et « [L] [G] ».

N° RG 24/50177 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QQW N° : 1/MC Assignation du : 27 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Delphine

786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société AMELCOM est susceptible de présenter un plan

AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.