AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300133
13 février 2020
13 février 2020
la fusion-absorption intervenue entre la Caixabank CGIB et la société Boursorama, qui entraîne la disparition de la personne morale du précédent titulaire, dispense la nouvelle personne morale d'un endos
Source officiellePage 41 sur 42
6ème chambre
DTA_2206810_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon l'expert, les alternatives qui aurait pu lui être proposées consistaient en une intervention chirurgicale avec éventuellement une anastomose calico-urétérale, une endo-pyèlotomie endoscopique au
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