Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose l'autorité administrative de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution

articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - elle procède d'une appréciation manifestement erronée

Son congé a été prolongé à demi-traitement du 27 novembre au 26 décembre 2021, puis par la suite sans traitement du 27 décembre 2021 au 3 avril 2022.

la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article L. 611-3 2° du CESEDA, étant entré en France à l'âge de 12 ans et demi

auprès de la Mutuelle des architecte français (la MAF) une mission complète portant sur la construction d'une villa en Martinique ; que les travaux, dont la durée contractuelle était de cinq mois et demi

. / Les voies de plus de 60 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour " ; 4.

motivation qui l'a empêchée de comprendre le bien-fondé de la créance ; - la créance est prescrite depuis le 1er février 2022 ; - cette créance n'est pas fondée dès lors qu'elle a perçu à tort un demi-traitement

Par un courrier du 30 décembre 2021, reçu le 7 janvier 2022, la commune de Saint-Denis a réexaminé la situation de Mme A..., a reconnu que le montant de 26 511,99 euros était erroné et l’a ramené à celui

est imputable à une inertie de l'administration, qui a tardé à saisir le comité médical à l'issue de l'année qu'il a passée en congé de maladie ordinaire, les bases de liquidation étant, dès lors, erronées

en renforçant la qualité des réseaux et des débits ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le motif de refus est erroné

Toutefois, aussi regrettables qu’ils soient, la commission de ces faits datait respectivement de 5 et 3 ans et demi à la date de la décision attaquée, et n’ont pas été réitérés depuis.

toutefois, l'inspecteur a constaté que les savoirs exposés en séance étaient souvent réduits, imprécis et que ses propos émaillés d'approximations pouvaient figer les élèves dans des représentations erronées

incompétente ; - les affirmations du préfet sur son comportement, sur ses liens avec la France et sur l'absence de considération humanitaire justifiant son maintien sur le territoire français sont erronées

ne suffisent pas à établir la réalité de la communauté de vie alléguée, à plus forte raison son ancienneté et sa stabilité, alors que le requérant n'est entré en France qu'en août 2021, soit un an et demi

Selon les termes du rapport d’évaluation réalisé par la protection maternelle et infantile, la requérante faisait l’objet d’un suivi médical sur le plan psychiatrique, à hauteur d’un jour puis d’une demi-journée

Par ailleurs, la scolarisation de ses enfants et la présence de ses tantes, de sa cousine et de sa demi-sœur en France ne sont pas des circonstances suffisantes pour démontrer qu'elle y aurait fixé le

DEFIX, président délégué par ordsonnance modificative du 15/04/2024 E. VET, conseiller P. BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : M.

pu toucher le destinataire ; QUE de même, l'acte de re-signification d'appel et de réassignation devant la cour d'appel de Nancy comportant de la part du conseil de l'Earl Z... une autre indication erronée

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC3.2. du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme d'Audenge est erroné.

recouvrer pour le mois de mai 2023 d’un montant 301,84 euros n’est pas mentionné, alors qu’il figure dans le courrier du 5 juillet 2023, et donc il n’est pas dû ; - le montant du titre de perception est erroné