La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté du 29 août 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a assigné l'intéressée à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé le séjour à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...,

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR demande au président

La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations, requête lue le 24 juin 2025.

Par l'arrêté attaqué du 16 juin 2023, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, a fait obligation à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

Il en résulte que le maire d'Eurre était tenu, ainsi qu'il l'a fait, de rejeter la demande de la SAS La Foncière de la Combelle.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1992 et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par

A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département d'Eure-et-Loir, - les conclusions de M.

XO..., demeurant à Thuit Anger par Amfreville La Campagne (Eure), 23, lotissement P.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 22 juin 2022 est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 juillet 2021 de la préfète d'Eure-et-Loir est annulé.

B..., agissant en qualité de tuteur de Mme C..., a déposé une demande d’allocation personnalisée d’autonomie en faveur de cette dernière auprès du département de l’Eure.

Le 9 mars 2026, le préfet de l’Eure a communiqué au tribunal un arrêté du 9 mars 2026 portant refus de renouvellement de la carte de résident de M. C....

E A, représenté par Me Hagège, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir

D E C I D E : Article 1er : La décision du président du conseil départemental de l’Eure du 13 mars 2024 est annulée.

Les associations ASPAS, AVES France, One Voice et Eure-et-Loir Nature demandent l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir : 3.