] SAS [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°981 609 159 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT

ARCOLE INDUSTRIES Organisme [Adresse 5] (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, Copie exécutoire délivrée à Me Hubert MARTIN DE FREMONT, Me Fiodor RILOV, Me Marie-alice JOURDE, avocats, le 12 juillet

représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Jérôme LESACHEY assistés lors des débats par Anne FREMONT

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

MARTIN DE FREMONT Juges : P. PILCH : M.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre D MARTIN DE FREMONT Juges : JP. ETHUIN : Ph.

B... née le 20 Avril 1979 à QUIMPER (29000) 10 rue de Penanguer 29000 QUIMPER représentée par Mes GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Dominique DE FREMOND, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : Monsieur [O] [W]

#Vorabentscheidungsersuchen – Richtlinie 92/12/EWG – Verbrauchsteuern – Waren, die in einem Mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien Verkehr übergeführt wurden, in dem die Verbrauchsteuer entrichtet

In 1994 the Supreme Judicial Board (CSM) imposed disciplinary sanctions (i.e. a warning) on the applicant on account of his membership of the freemasons from March 1991 to November 1992.

TDC ... 41000 BLOIS représenté par la SCP HADENGUE ET ASSOCIES (Me Hubert DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 S.A.R.L.

Portalis DBYD-W-B7J-DTDI Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me LEBOUCHER à Me DE FREMOND

déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 09/00539 Copies exécutoires délivrées à : Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Société FONDERIE AUTOMOTIVE AQUITAINE (F 2A) représentée par ses dirigeants légaux 1, avenue de l'Usine 47500 FUMEL représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me de FREMONT

l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Mme [Z] [P] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON

[D] [W] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.

Représentant : Me John ARDITI, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [I] [U] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON

Représentant : Me John ARDITI, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [N] [L] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON