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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305751_20230329
29 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête présentée par la Chambre d'agriculture du Lot et Garonne est rejetée.
Juge social
DTA_2306364_20250610
10 juin 2025
Le 22 septembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 91,50 euros.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507738_20251124
24 novembre 2025
A... demande au tribunal d’adapter son assignation à résidence prononcée à son encontre le 5 novembre 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne en transférant son lieu d’assignation à résidence à Grenoble,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504996_20260217
17 février 2026
B... par la commission de médiation de la Haute-Garonne le 08 juillet 2025.
3ème Chambre
DTA_2203330_20241115
15 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Cellule juge unique
DTA_2402566_20260130
30 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a délivré un permis de conduire le 25 février 2025 à M. B....
Juge des référés
ORCA_23TL02199_20241016
16 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2305904_20240909
9 septembre 2024
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 5.
ORTA_2400283_20240912
12 septembre 2024
B A, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le retrait du certificat de résidence de 10 ans
ORTA_2101067_20230111
11 janvier 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne oppose à la requête de la société La Briqueterie Ceram Tellus une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté. 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200655_20230213
13 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association de défense de la Vallée du Gambon est rejetée.
1ère chambre
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
Les circonstances que la copie intégrale évoquée précédemment n'était pas accessible à M.
2ème Chambre
DTA_2207086_20240215
15 février 2024
B, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.
CTX PROTECTION SOCIALE
682e1f6700b520043633132b
10 octobre 2024
Pôle Social - N° RG 24/01357 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKU6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - MSA DORDOGNE ET LOT ET GARONNE - [H] [J] - Me Louis VIVIER N° de minute : 24/00950 TRIBUNAL
DTA_2306757_20250604
4 juin 2025
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au département de Tarn-et-Garonne.
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba3
4 décembre 2015
né le 03 mars 1987 à GANOA de nationalité Ivoirienne Vu l'appel formé le 03/ 12/ 2015 à 15 h 22 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE A l'audience publique du 04 décembre 2015-09 heures
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489495.20240625
25 juin 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne n'est pas admis.
ORTA_2408163_20250303
3 mars 2025
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 11 juin 2024, soit jusqu'au 11 septembre 2024, pour
ORTA_2405818_20250106
6 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 20 février 2024, soit jusqu'au 20 août 2024, pour attribuer
ORTA_2406156_20250106
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 5 mars 2024, soit jusqu'au 5 septembre 2024, pour attribuer
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