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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00355
8 avril 2015
8 avril 2015
inventoriées et en contrôlait les entrées et sorties, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 5°/ qu'aucune obligation ne pèse sur les banques, en leur qualité de créancier gagiste
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLYE SAS BTC MOTORSc/SA CDISCOUNT
631986a351eeae4f1309d0bb
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Charlotte GAIST
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57cfd6229a4e58a59f0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DYNABUY [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Charlotte GAIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A850 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 5] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleChambre 1-1
6364ba3be405357f749ea542
18 octobre 2022
18 octobre 2022
vendre les biens en cause aux enchères,par compensation sur le prix de vente, dès lors que selon l'article 76 du Code civil belge, le droit de rétention donne lieu à un droit de préférence de créancier gagiste
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e721
22 mai 1974
22 mai 1974
TENTER DE RECONSTITUER LA COMPTABILITE A PEU PRES INEXISTANTE " " SANS DOUTE PENSEREZ-VOUS QUE LA DECISION DE POURSUIVRE EN JUSTICE A ETE TARDIVE, JE PUIS VOUS ASSURER QU'ELLE N'A PAS ETE PRISE DE GAIETE
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10171
28 mars 2018
28 mars 2018
octobre 2013, qui est le siège de ce qui a été tranché » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur ce, la cour, 2e alinéa) ; qu'« en effet, l'arrêt du 24 octobre 2013 a "dit que la Caisse d'épargne, créancier gagiste
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe6
20 mars 1984
20 mars 1984
CONCOURS, QUE SI UNE TELLE SURETE EST SOUMISE A L'INOPPOSABILITE OBLIGATOIRE, IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA CONSIGNATION DE L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, QUI SE BORNE A ETENDRE LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851bf
24 juin 1999
24 juin 1999
par acte soumis aux formalités de l'article 2075, ce qui montre encore que, en matière d'assurance, les formalités de l'article 2076 du Code Civil n'ont pas lieu de s'appliquer et que le créancier gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d34
18 février 2002
18 février 2002
l'ensemble que la saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d'argent emporte l'affectation spéciale des sommes saisies au bénéfice du créancier saisissant avec privilège du gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88483
1 mars 2006
1 mars 2006
conclut le 22 novembre 2004 au sursis à statuer jusqu'à communication par le Crédit Agricole des justificatifs de la vente du fonds de commerce et des sommes qu'il a perçues en sa qualité de créancier gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d2
31 août 2007
31 août 2007
Elle avance, en ce sens que le super privilège des salaires, primant sur celui du créancier gagiste, s'élevait à la somme de 417.583,12 euros, ce qui, rapporté au montant de la vente du matériel, interdisait
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04d
25 février 2008
25 février 2008
écarté ; Attendu sur l' application des dispositions de l' article 2037 du code civil ; Que l' article 2078 du code civil et l' article L 622- 21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b63c
24 octobre 2001
24 octobre 2001
contrat) ; Qu'à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Ronic Industries, la banque a déclaré sa créance, en principal et intérêts, fondée sur son cautionnement solidaire et gagiste
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
6914942b4322238c089dd13c
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils caractérisent le manquement du gagiste à son obligation de résultat dès lors que de nouvelles défaillances sont apparues sur le véhicule après sa restitution outre le délai anormalement long de sa
Source officielleJld
68e55fc30e2901d10fa3ce3c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle a précisé que ce n'était pas de gaîté de coeur qu'elle avait demandé son hospitalisation sous contrainte mais qu'elle avait conscience que comme il est grand et costaud, il pouvait faire peur.
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 16/12/2016, la société Unibail Rodamco Westfield SE (URW) a donné à bail commercial à la société Go Sport France un local de 1.493 m² sis dans le centre commercial Gaité à [Localité 7], moyennant un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502206_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les pièces versées au débat démontrent la prise en charge médicale et médicamenteuse de l’intéressé depuis 2023 pour une insuffisance rénale, un ulcère gastrique et une cardiopathie.
Source officielleJuge social
DTA_2304360_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
synovial ainsi que cela ressort du certificat médical du 1er février 2021, d'une stéatose majeure ainsi que cela ressort du certificat médical du 19 septembre 2019 et d'un ulcère de l'anastomose grêlo-gastrique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110319
17 mai 2017
17 mai 2017
4 ans de vie commune, que le couple a deux enfants qui sont toujours à charge ; que les parties ne justifient pas que leur état de santé actuel, outre une fracture de la cheville et des problèmes gastriques
Source officiellePage 41 sur 87