Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Géraud de Y..., du chef d'escroquerie ;

directement causé par l'infraction ; que l'abus de confiance peut préjudicier non seulement aux propriétaires des fonds détournés, mais aussi à leur détenteur ; qu'ainsi le détournement, par le gérant

Audonet, gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

immobilier sise à [Localité 4] ; qu'elle a estimé que cet ensemble immobilier appartenant à la SCI [2] était confiscable dès lors que le condamné en avait la libre disposition, au motif qu'il était gérant

[G] sont co-gérants, était une structure familiale ayant pour objet la valorisation d'un immeuble familial, tandis qu'elle relevait que son objet social était l'acquisition, la valorisation et la mise

LES EDITIONS INDEPENDANTES, représentée par Me Christine GERGAUD LERBOURG, avocat au barreau de Paris, toque : L0264 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 601 /2024, 2 pages) Nous, Christine Da

LES EDITIONS INDÉPENDANTES, représentée par Me Christine GERGAUD LERBOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0264 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 602 /2024, 2 pages) Nous, Christine

121-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable, en qualité de gérant

[D] (le cotisant), assujetti au régime social des travailleurs indépendants en sa qualité de gérant de la société [1] (la société), deux mises en demeure afférentes aux cotisations des troisième et quatrième

montant de l’AEEH perçue à compter du 01/12/2022 Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois (93695) Pantin cedex, en résidence à la 67ème brigade d'intervention interrégionale, 20, rue Alain Gerbault

de prud'hommes de Lyon, 30 avril 1999) de faire droit aux demandes de son salarié alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour son gérant

Y..., gérant de la société Y..., en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 septembre 1993), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

[N] [Y] de ses fonctions de gérant et mettre en œuvre sa responsabilité personnelle, et désigner un administrateur provisoire. 4.

Y..., gérant de fait de la société X..., elle-même en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X...

Saint-Nazaire, 10 juillet 1995) d'avoir fait droit aux prétentions de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour sa gérante

éléments actifs et passifs de la succession, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne pose pas et violé le texte précité ; 2 / qu'une société civile n'est engagée que par les actes signés par son gérant

que la résiliation du contrat lui était imputable, de l'avoir condamnée à restituer le dépôt de garantie et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le locataire-gérant

B..., gérant, P/O X...

X..., engagé le 2 mars 1972 par la société à responsabilité limitée Putzmeister France en qualité de directeur commercial et devenu gérant le 6 février 1975, a été licencié par lettre du 24 novembre 1975