DEFENDERESSES Société WHITE KEN Société KEN GROUP AVOCAT DEFENDERESSES Toutes deux représentées par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS - #P0053 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME

AX-ION AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Blaise ADJALIAN - #369 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les

représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE - #B1102 DEFENDERESSE Société IMMORENTE 2 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE - #A0815 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME

LOUIS BLANC AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Edouard HABRANT - #D2165 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal

MMA VIE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés - #C0542 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée

AVOCAT DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Frédéric SCHNEIDER de la SELEURL CLB Avocats - #C1851 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de

ENTREPRISE PEINTURE VERZOTTI AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT - #P0245 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

[L] [W] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Laurence ATTALI-MULLER - #A0421 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

FONCIERE SAINT-MICHEL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Marina ISRAEL EDERY de la SELARL ULMANN EDERY - #A0449 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée

DU [Adresse 1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS - #A0235 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée

FUTUR DIGITAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laurène BRIFFAUT MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge

Saint Guilhem II Le Grand Mail, n° 364 à Montpellier (34080) ; M.

André Z..., Jacques H..., Bertrand Y..., Patrick A..., Jean-Claude C..., Stéphane E..., Francis I..., Dominique B... et Mmes Marie-Hélène Z..., Arlette Guilhem et Solange G... et, d'autre part, annulé

MILLE EUROS (1.000 euros) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le condamne, en outre, aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller référendaire rapporteur, Souppe, Mme Guilhem, MM.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [R] [I] faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges

(Hauts-de-Seine), 7°/ de Monsieur Guilbert H..., demeurant ..., Le Coudray Montceaux (Essonne), 8°/ de Monsieur Gilles E..., demeurant ...

Soli, - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteur public, - et les observations de Me X, représentant Y, et de Me Z, représentant W.

A B, représenté par Me Guilhaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 8 mars 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a constaté l'invalidation de