Louis X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M.

Jean-Louis Y..., demeurant La Rose des sables, lotissement Les Garrigues, 34160 Sussargues, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 16 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont-l'Hérault a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Curatrice de Madame Louise A... ... 75011 PARIS représentée par Me Daniel-Yves LACROIX, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame Oumou Z... ... 92700 COLOMBES représentée

Tonio Y..., demeurant lotissement "Les Sablons", n° 37, Magudas à Saint-Médard en Jalles (Gironde), 2°) M. H... Magne, demeurant résidence Club 71, bât G5, appt ...

Antonia, domicilié ..., lotissement Bordevielle, Tonneins (Lot-et-Garonne), 26°/ M. Bernard XQ..., domicilié Au Bourg, Lavergne (Lot-et-Garonne), 27°/ M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Wilfrid A... et pris de la violation des articles 425 de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 90-12.459 et C 90-12.460 formés par la société Homessa, magasin Global, (nouvelle enseigne Atlas), société anonyme

L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou don’t il puisse

de cette loi ; que les locataires se plaignant de désordres ont obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, puis, après le dépôt du rapport d'expertise, la condamnation de la bailleresse à

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1986), que Mme de Z... de Roquebrune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hoda, de droit panaméen, dont le siège

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société AFBM a donné en location à Mme A... divers matériels médicaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998), que la société Square ayant donné à bail aux

Alphonse X... était lié à OPHVP (devenu l'OPAC) par un contrat de bail et vivait dans les lieux loués avec son épouse et leur fils, Guy X... ; que M.

Louis, - A...

observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PREVOST Jean Louis