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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201673
16 septembre 2010
16 septembre 2010
X..., Véronique X... et Laurence Y..., chacune la somme de 4 000 euros, à Mme Véronique X... en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs Mehdi et Kenza Z...
Source officiellePage 41 sur 1284
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201401
11 septembre 2014
11 septembre 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme B... et Mme Isabelle Z....
Source officielle