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#Nesplnenie povinnosti členským štátom - Smernica 2003/4/ES - Sloboda prístupu k informáciám - Informácia o životnom prostredí - Neprebratie v stanovenej lehote.#Vec C-391/06.

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Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 27 mars 2026 : - le rapport de Mme Lamarche, magistrate désignée, - et les observations de Me Desfrançois, en présence de M.

B A, représenté par Me Lendom demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 290 euros, en réparation du préjudice subi du fait du maintien à la maison d'arrêt de