Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille, représentée par Me Enard Bazire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C

Par ordonnance du 4 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun, a : désigné M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT

annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu, devant la cour d'appel, que les époux X... aient renoncé à leur droit au renouvellement du bail

MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE CAROSSERIE, PEINTURE, MECANIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) AVAIT, EN 1968, DONNE A BAIL UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE

ET EN USUFRUIT A SA MERE, CELLE-CI EN ASSURANT SEULE L'EXPLOITATION; QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS S'EST OPPOSEE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A REFUSE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;

à construction représentait un coût totalement défavorable, ne correspondant plus aux prévisions du contrat, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

X... ayant été laissé en possession, un nouveau bail s'était substitué à l'ancien dans les conditions des articles 1736 et 1738 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de bail sous seing privé en date du 27 juin 1991, renouvelé par contrat de bail du 23 juillet 2009 pour une durée de 9 années, Madame [J] [M] épouse [V] a

Ils rappellent que ce commandement de payer vise expressément la clause résolutoire stipulée à l’article 2.2 du contrat de bail.

Par un jugement n° 2112109 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande présentée par la société EDP.

Ils réfutent l'exception d'irrecevabilité soulevée par Mme [P] [T] épouse [J] en faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'une cession de bail, mais d'une information de la poursuite du bail au nom de la seule

Selon bail commercial du 20 août 2003 à effet au 1er janvier 2002, Mme Y...a loué à la SAS Y...

Attendu que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel statuant en référé l'exception d'inexécution pour s'opposer à la demande de son bailleur en acquisition de la clause résolutoire du bail

pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'application de l'article 555 du Code civil, ni celle de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé

jugement ni des écritures que Mme X... ait soutenu que le ramonage et le remplacement d'une tringle à rideaux et d'ampoules étaient occasionnés par la vétusté ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

deux locaux dans l'usine leur appartenant pour y reporter l'exploitation de ce fonds, et d'autre part, lui ont donné à bail lesdits locaux et les métiers à dentelle ainsi que le matériel accessoire se

Par bail verbal, Madame [J] [G] épouse [L] a donné à bail à Monsieur [N] [B] les parcelles suivantes sises sur la commune de [Localité 11] : - section ZB n°[Cadastre 9], lieu-dit « [Localité 19] [Adresse

Par bail verbal, Madame [O] [S] épouse [X] a donné à bail à Monsieur [E] [H] les parcelles suivantes sises sur la commune de [Localité 11] : - section ZB n°[Cadastre 9], lieu-dit « [Localité 21] [Adresse