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Un permis de construire tacite est né en leur faveur le 11 mars 2021. Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Sainte-Maxime a retiré ce permis de construire.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03149_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Or, à cette date, seul le schéma régional directeur des exploitations agricoles était applicable. 15.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306051_20260313

Administratif

13 mars 2026

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306052_20260313

Administratif

13 mars 2026

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, la SCI Clemaclo a présenté ses observations sur ce courrier. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Référés

DTA_2308489_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474571.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient portant approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale, en tant qu'elle qualifie certains secteurs des communes de Kervignac

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00869_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

du dossier et notamment l’arrêt n°22NC01842 du 12 mars 2026.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00628_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02303_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205233_20251219

Administratif

19 décembre 2025

et 15 novembre 2023 et le 4 mars 2024 ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 21 mars 2024, la commune de Proville, représentée par la SCP Gros, Hicter, D’Halluin et associés, conclut au rejet

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004028_20221209

Administratif

9 décembre 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale de Vannes Agglomération approuvé le 15 décembre 2016 n'identifie pas le secteur de " Michotte " au titre des agglomérations

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01142_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à M. C, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00781_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

La préfète du Bas-Rhin, à qui la requête a été communiquée, a produit des pièces enregistrées le 22 août 2024, communiquées, et une autre enregistrée le 21 mai 2025 et non communiquée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02812_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022