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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101939_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Corse, pour l'acquisition de la villa Palombaggia, sise au n°2, lieu-dit " Fontana ", à Porto Vecchio (Corse-du-Sud) dont elle détient 65 % des parts en indivision avec M. et Mme C, est éligible au crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404118_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458108.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de reconnaître que le crédit municipal de Bordeaux n'est pas un établissement public communal de crédit et d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501235_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la SAS Ambiance Minceur demande au tribunal « de réexaminer sa demande de crédit d’impôt ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503191_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, la SAS Efinor Allais, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107847_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la société OLetDI Consulting, représentée par Me Pery, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300246_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 19 septembre 2022 tendant à ce que son permis de conduire soit crédité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300847_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 21 septembre 2022 tendant à ce que son permis de conduire soit crédité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311723_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Malmonté, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321643_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, la société Lemoine Invest demande au tribunal d'ordonner le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500106_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation tendant à la restitution d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516413_20250826
26 août 2025
26 août 2025
par la Banque Postale Consumer Finance ; 2°) d'enjoindre à la Banque Postale Consumer Finance de procéder à la levée immédiate de son fichage au fichier national des incidents de remboursement des crédits
Source officielle3ème chambre
DTA_2306737_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient qu'elle remplit les conditions de la doctrine administrative pour prétendre au crédit d'impôt.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201247_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 14 octobre 2024, la SAS A Piattatella, représentée par Me Ferrandini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300685_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée (SARL) ACM, demande au tribunal le remboursement d’une créance de crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200961_20250211
11 février 2025
11 février 2025
requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 7 avril 2023, la SARL La Bergerie, représentée par Me Ajroud Chetioui, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011485_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
simplifiée Établissements Roches, représentée par la SELARL Onelaw, a demandé au Tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer le remboursement de la somme de 21 605 euros correspondant au crédit
Source officielle9ème chambre
DTA_2102299_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par la présente requête, l'EURL HV France demande le remboursement d'un crédit de TVA déductible à hauteur de la somme de 65 710 euros. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Green Big a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution du crédit d'impôt
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