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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137216dcd580146773f3ac5

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

deux branches : Attendu que Mme de Coulomme-Labarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en contribution de 3 000 francs par mois aux charges du mariage

Source officielle

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CC

civ2

61372175cd580146773f3ec3

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

aux torts partagés des époux, la cour d'appel se serait bornée à énoncer que le caractère agressif de Mme X... constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e84

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... étant depuis 1986 dans les liens d'un mariage coutumier non-dissous avec Mme Khadija X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action

Source officielle
CC

civ1

61372338cd5801467740700a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

civil, alors que le fait pour le prétendu père d'avoir versé une pension alimentaire en exécution d'un jugement de divorce ne suffit pas à établir une possession d'état envers l'enfant dit issu du mariage

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y ait lieu à prestation compensatoire, il faut que la rupture du mariage

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af5c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X..., après avoir constaté qu'il s'était rendu coupable de faits constituant des manquements graves aux obligations nées du mariage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les liaisons adultères

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd07

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

après la séparation de fait des époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; 2 / que constitue une faute devant entraîner le divorce la violation, grave ou renouvelée, des devoirs du mariage

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9746

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

régulièrement saisi et qu'en tout état de cause, il existait une difficulté sérieuse, de nature à entraîner un sursis à la procédure d'exécution forcée ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de mariage

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e70

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

à résider séparément, l'enfant Virginie demeurant chez sa mère ; qu'en 1991, Mme Y... a assigné son mari en paiement d'une somme de 1 500 francs par mois au titre de sa contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ2

61372283cd580146773fde6d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

F. refusait de reprendre la vie commune avec son épouse, ce qui révélait la violation, de sa part, de l'une des obligations essentielles du mariage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
CC

civ2

61372295cd580146773febda

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X..., représentant celui-ci, en compagnie de son épouse lors de la célébration du 25e anniversaire de mariage du couple, en 1989, que la cohabitation des époux ne pouvait avoir définitivement cessé deux

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740243b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

-Y... se sont mariés le 12 janvier 1956, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que l'article 6 du contrat de mariage stipulait qu'"en cas de renonciation à la communauté, la future épouse

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025b8

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

de les avoir déboutés de leur demande tendant au remboursement, par leur ex-gendre Michel Y... et de leur fille Odette X..., de sommes qu'ils déclarent avoir prêtées à ces derniers au cours de leur mariage

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007c8

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

constituer un grief établissant une faute de l'époux et que, dès lors, l'arrêt n'ayant pas valablement constaté l'existence d'une violation grave ou renouvelée par le mari des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd5801467740396d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Aix-en-Provence, 27 juin 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, lors, selon le moyen, que la séparation de fait des époux ne les dispense nullement des devoirs du mariage

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b8a

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

pas formé d'appel incident, la connaissance du chef du jugement relatif au prononcé du divorce n'avait pas été déférée à la cour d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu déclarer que la rupture du mariage

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411720

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage

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CC

civ2

6137240acd58014677411793

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée tel que prévu par l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f8e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163f1

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon

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