AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137216dcd580146773f3ac5
5 mars 1991
5 mars 1991
deux branches : Attendu que Mme de Coulomme-Labarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en contribution de 3 000 francs par mois aux charges du mariage
Source officiellePage 41 sur 818
civ2
61372175cd580146773f3ec3
10 mai 1991
10 mai 1991
aux torts partagés des époux, la cour d'appel se serait bornée à énoncer que le caractère agressif de Mme X... constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage
Source officielle