Il en résulte que le salarié qui, en dehors des cas de polyactivité et d'emplois multiples, remplace occasionnellement un supérieur hiérarchique pendant une durée d'au moins quatre semaines consécutives

Q... et E... à lui payer, respectivement, la somme de 513 158 euros et la somme de 27 440 euros au titre de son préjudice financier, celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme

[U] à payer à la banque Cholet Dupont la somme de 476 618 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 euro au titre de son préjudice moral, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros, solidairement

opposée à la SNC Aficoor-Norisko Coordination en sa qualité de coordonnateur sécurité et prévention, il appartient à la Cour de rechercher si le manquement du salarié ne relève pas - pour partie au moins

la crédibilité de ses actes publics, ce qui impliquait la défense de ses intérêts personnels certes non matériels, mais d'ordre moral ; "alors que, d'autre part, la Cour n'a pu, sans contradiction,

lorsqu'elle n'est pas faite à un représentant légal, ou à son fondé de pouvoirs, ne vaut signification à personne que si elle est délivrée à une personne qui se déclare être au service de cette personne morale

faut, là encore, rechercher dans la procédure quels indices rendraient vraisemblable la participation de Mme X... comme complice au harcèlement moral de M.

] né le 08 Octobre 1959 à [Localité 19] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 7] Madame [S] [X] épouse [I] née le 08 Novembre 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Tous rep/assistant : Maître Peggy MORAN

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 25 septembre 2024, M.

Europe Limited, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société HDI Gerling Verzekeringen NV, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société CNA Insurance Company Limited, de la SCP Piwnica et Molinié

fait pour une directrice d'agence de tenir des propos blessants et humiliants à l'égard de plusieurs collaborateurs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que pas de moins

l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un représentant légal d'une société ou le titulaire d'une délégation de pouvoir peut engager la personne morale

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale

de l'article 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 qu'est seule exclue de l'assiette du recours du tiers payeur la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales

banque Gallière la somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'action en comblement de passif, reposant sur les fautes de gestion des dirigeants d'une personne morale

ce qui suffisait à caractériser la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que ces mêmes agissements constituaient à tout le moins

X... résultant d'attestations versées aux débats, était de nature à justifier une rupture pour faute grave ; que les faits reprochés étaient pour le moins constitutifs de l'inaptitude au travail demandé

X... a nécessairement subi un préjudice du fait du non-respect de la procédure de licenciement, ils ont en revanche expressément écarté tout préjudice moral ou familial et relevé que l'intéressé n'a travaillé