le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis non conforme émis le 17 avril 2025 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa nomination

A la suite de son admission, en 2019, au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, M.

de la consommation préalablement à la souscription de l'offre de contrat, - constater dire et juger que la société Financo verse aux débats la copie de la notice d'information sur l'assurance facultative

passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi qu'une demande d'indemnisation pour défaut de remise d'une notice

Parmi les "nominations" 1997, on relève ainsi les pratiques anticoncurrentielles des montres Rolex, 50 % des fabricants de jambon à l'os en infraction, 28 % de pommes de terre "primeur" non conformes,

le Fonds de soutien), lequel avait, par délibération du 27 avril 1997, affecté la part de taxe due à la société à un compte de réserve faute de renouvellement de son adhésion et de paiement de sa cotisation

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du Président de la République du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne Mlle Anne Y, promue au grade de maître des

INVOQUE LA FAUTE QUI RESULTERAIT DE L'IRREGULARITE DE CET AVIS ; CONS.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie

Sur la notice d'assurance, elle souligne qu'aucune disposition du code de la consommation n'impose de parapher ou de signer la notice d'assurance, que l'offre de prêt comporte une mention selon laquelle

générale des actionnaires de RTE, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française, la nomination

However, the notice containing the date and time of the next hearing date was served on the applicant’s representative only on 26 June 2006.

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 30 JUILLET 1975) D'AVOIR DEBOUTE GAUTHIER ET MAIRESSE-LEBRUN, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME MANURHIN, DE LEUR REQUETE TENDANT A LA NOMINATION

A B, en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret de nomination d'un professeur des universités à l'université d'Angers.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 4 mai 2012 portant nomination

en qualité de stagiaire ; 3) l'arrêté de titularisation ; 4) l'arrêté de nomination en qualité de collaborateur de cabinet ; 5) les bulletins de paie des mois d'octobre à décembre 2010 ; 6) les arrêtés

On 26   April 2005, upon his return from sick leave, the applicant was served with his employment book ( radna knjižica ) and a copy of the notice of cancellation from the mandatory pension and health

de son bulletin d'adhésion à l'assurance et reconnaît avoir reçu la notice précisant les modalités et les conditions de cette garantie et en avoir pris connaissance... » ; que pour ce prêt consenti à

, EN VERTU DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1979 DU MINISTRE DES UNIVERSITES OUVRANT DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS D'UNIVERSITE DANS LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES, LITTERAIRES

sous-traitance édité par le Conseil supérieur du notariat en novembre 2019, et d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination