La Z... 30 le Pré du Laye - 95620 PARMAIN APPELANTE Madame Nathalie X... épouse de Monsieur Michaùl A... 34, rue de l'Etache - 22440 PLOUFRAGAN Madame Valérie X... épouse de Monsieur Ludovic B... 69, rue

représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me GREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 7816 du 26/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme D...B..., - les conclusions de Mme Nathalie

barreau de Rouen DÉFENDEUR : [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe

l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Mme Nathalie

Christophe Giffard et M.

Christophe Giffard et M.

Christophe Giffard et M.

Christophe Giffard et M.

[Localité 18] agissant poursuites et diligences prise en la personne de sa Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville, [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me Jean-christophe

Christophe E..., domicilié [...] , 9°/ à M. Emmanuel WWW , domicilié [...] , 10°/ à M. Rodolphe F..., domicilié [...] , 11°/ à M. Stéphane G..., domicilié [...] , 12°/ à M.

Christophe E..., domicilié [...]                                   , 9°/ à M. Emmanuel E..., domicilié [...]                                      , 10°/ à M.

CRETEIL - RG n° 2014J00308 APPELANTE : SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe

détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Nicolas Bonnal, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Christophe

B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. D... B... ; 1.

B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. C... B... ; 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme C...B..., - les conclusions de Mme Nathalie

Christophe Barthélemy, conseillers d'Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 octobre 2025. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... 47000 AGEN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie