apparemment licite, ni mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret

, partant, sur une circonstance de nature à affecter la poursuite de l'activité économique de la société ; que, dès lors, l'erreur sur la possibilité pour la société Inocosm de livrer des produits d'origine

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine

L'association fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était nul, d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association à l'organisme

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de M. [N] pour un montant de 920.414 euros.

Giulio E... a finalement été relaxé par le tribunal qui a estimé que l'intéressé ignorait l'origine frauduleuse des peintures ; que cette origine frauduleuse a été établie après expertise diligentée dans

portée au droit de propriété du prévenu ; en se bornant en l'espèce à ordonner sans autre explication la confiscation des « autres scellés » (arrêt, p. 200, §9), sans indiquer ni la nature ni l'origine

, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs, à trois amendes de 10 000 francs et à quatre amendes de 13 000 francs, a ordonné

Par ordonnance en date du 21 décembre 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M., [Y], [N] devant la cour d'assises pour viols en récidive. 3.

Le 25 août 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines et s'est dessaisi au profit du parquet

. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit de tromperie sur l'origine

attendu que l'article 199 du Code de procédure pénale dispose que les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la chambre d'accusation peut ordonner

méridionale, celui ciste Lodaniférus d'origine espagnole, le Lorantus europeus d'origine hongroise pour confirmer la non-conformité du produit avec sa dénomination ; que les analyses n'étaient pas contradictoires

L'administration fiscale a alors adressé à Mme V..., par courrier recommandé du 7 avril 2015, une demande d'informations et de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs,

DUCKSTEIN Hagen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

de ces établissements ; que ces dispositions n'imposent en rien que l'ordonnateur appose sa signature sur chacun des extraits individuels des états ou rôles qu'il a rendu exécutoires, édités pour être

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n