procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 avril et 9 décembre 2022, les sociétés Géorhin devenue 2gré, Geoven et Geoven Production, représentées par Me Gossement

avocat au barreau de PARIS - #B1159 DEFENDEURS Société ISOL PROTECH [Adresse 10] [Adresse 10] non comparante et non constituée Monsieur [T] [B] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Maître Pierre-louis

D F, agissant en qualité d'ayant-droit de Mme C, représentés par Me Anne-Laure Godet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit des pièces le 12 août 2023 et le 27 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Pierre A..., demeurant ... à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), 37 ) M.

d'une partie, il ne peut, cependant, être poursuivi de ce chef lorsque, comme en l'espèce, il mentionne la comparution imaginaire d'un mandataire judiciaire (ici le représentant des créanciers Brucelle-Godet

LE FOURNIL DU MITRON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Olivier GONNET, avocat

par : Mme [T] [I] munie d’un pouvoir spécial établi le 14 Novemebre 2023, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président, Madame Fouzia ZEKRI, Assesseur Monsieur Christian GONNET

promulgation de cette " loi du pays " ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 100 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

E B, représenté par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 mars 2023 du préfet de l'Ardèche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril et 29 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 mars 2023

Vu : - la requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 2307938 par laquelle la SCI Eve 3 B demande l'annulation de l'arrêté contesté ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Les pièces du dossier de déclaration préalable font d'ailleurs état de la servitude de 5 m.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.