statuant au contentieux a annulé la délibération du 3 février 1986 du conseil régional des Pays-de-la-Loire en tant qu'elle a accordé une subvention de 708 400 F au lycée de l'"Immaculée Conception" à Laval

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire, dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 mai 2021, enregistré le 6 septembre 2021 au greffe du tribunal, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a transmis au présent tribunal la requête

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B, sous un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de

[S] a fait assigner la SAS Car Select devant le tribunal d'instance de Laval aux fins notamment d'obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule, pour vice caché.

assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».

Procédure contentieuse antérieure La SCI Des Vignes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme C..., représentant le préfet du Nord, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens ; - les observations de Me Laporte

Lassaux, juge des référés et les observations de Me Lucas, représentant M. B... qui reprend ses écritures. Le préfet du Pas-de-Calais n’était ni présent ni représenté.

Lassaux, premier conseiller, - et les observations de M.

Il a été libéré de prison, le 13 juin 2022, mais a refusé de se soumettre à un test PCR, en vue de l'embarquement, prévu le même jour.

Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 11.

Il résulte de tout ce qui précède, que le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M. et

de Laval, le 25 novembre 2025.